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Henri GERPHAGNON
S. IEVA-GUENOUN
Gaëlle REYNAUD
Florence PAIN


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Les Honoraires du Cabinet :

si nous avons été missionnés par un organisme (Mutuelles, Compagnies d'Assurances, Autonome de Solidarité, ...) dont nous sommes les correspondants, nos honoraires sont pris en charge intégralement par celui-ci.

si vous vous adressez directement à nous : nous fixerons ensemble à l'occasion de notre rencontre, le montant des honoraires selon des modalités définies dès le 1er rendez-vous (forfait et/ou convention de résultat).

La loi prévoit que : « à défaut de convention entre l'avocat et son Client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du Client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Et licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu » (art. 10 Loi 31 Déc.71)

si vous bénéficiez d'une protection juridique attachée à votre assurance habitation ou d'une garantie défense-recours avec votre assurance automobile. Dans tous les cas, vous pouvez choisir votre Avocat librement, indépendamment des propositions de votre assureur. Vous faîtes alors l'avance des honoraires qui vous sont ensuite remboursés par votre assureur dans la limite du plafond prévu par votre contrat.

si vos ressources mensuelles sont comprises entre 859 € et 1288 €, vous pourrez avec notre accord bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle Partielle ou Totale.

N.B. : Les honoraires d'avocat sont assujettis à une T.V.A. de 19,6 %.
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